Перевод: с английского на русский

с русского на английский

contestable clause

См. также в других словарях:

  • contestable clause — Provision in an insurance policy setting forth the conditions under which, or the period of time during which, the insurer may contest or void the policy …   Black's law dictionary

  • contestable clause — Provision in an insurance policy setting forth the conditions under which, or the period of time during which, the insurer may contest or void the policy …   Black's law dictionary

  • incontestable — [ ɛ̃kɔ̃tɛstabl ] adj. • 1611; de 1. in et contestable ♦ Qui n est pas contestable, que l on ne peut mettre en doute. ⇒ avéré, certain, évident, flagrant, indiscutable. Fait réel et incontestable; vérité incontestable. Une incontestable réussite.… …   Encyclopédie Universelle

  • insurance — /in shoor euhns, sherr /, n. 1. the act, system, or business of insuring property, life, one s person, etc., against loss or harm arising in specified contingencies, as fire, accident, death, disablement, or the like, in consideration of a… …   Universalium

  • Dissolution D'une Association — Droit des associations en France En France, le droit des associations est une branche du droit privé régit par le Code civil ainsi que par la loi du 1er juillet 1901[1] ayant pour objet de réglementer le fonctionnement des associations françaises …   Wikipédia en Français

  • Dissolution d'une association — Droit des associations en France En France, le droit des associations est une branche du droit privé régit par le Code civil ainsi que par la loi du 1er juillet 1901[1] ayant pour objet de réglementer le fonctionnement des associations françaises …   Wikipédia en Français

  • Droit Des Associations En France — En France, le droit des associations est une branche du droit privé régit par le Code civil ainsi que par la loi du 1er juillet 1901[1] ayant pour objet de réglementer le fonctionnement des associations françaises. La loi no 82 1169 du 31… …   Wikipédia en Français

  • Droit des associations en France — En France, le droit des associations est une branche du droit privé régit par le Code civil ainsi que par la loi du 1er juillet 1901[1] ayant pour objet de réglementer le fonctionnement des associations françaises (sauf Bas Rhin, Haut Rhin et… …   Wikipédia en Français

  • Droit des associations en france — En France, le droit des associations est une branche du droit privé régit par le Code civil ainsi que par la loi du 1er juillet 1901[1] ayant pour objet de réglementer le fonctionnement des associations françaises. La loi no 82 1169 du 31… …   Wikipédia en Français

  • GRÈVE — La grève est un phénomène dualiste et paradoxal. Comment un phénomène de force peut il être saisi dans les mailles du droit? Alain eut des formules pour traduire cet impossible jeu: «Il me semble que faire grève c’est prendre le parti de forcer? …   Encyclopédie Universelle

  • LOGIQUES NON CLASSIQUES — La logique formelle «classique» (cf. histoire de la LOGIQUE, LOGIQUE MATHÉMATIQUE, théorie de la DÉMONSTRATION) est une théorie de l’inférence valide qui ne prend pas en considération le contenu sémantique de l’argument. Elle est une logique… …   Encyclopédie Universelle

Поделиться ссылкой на выделенное

Прямая ссылка:
Нажмите правой клавишей мыши и выберите «Копировать ссылку»